La Loi Evin, votée en 1981, interdit la publicité pour les boissons alcoolisées. En 2020, elle sera étendue aux mutuelles santé des seniors. La Loi Évin aura 40 ans en 2021 et sera renforcée l’année suivante avec l’interdiction de la publicité pour les mutuelles santé des seniors.
Quelles sont les conditions de la Loi Evin ?
La Loi Evin est une loi française qui encadre les conditions d’accès et de prestations des mutuelles santé. Elle impose notamment que les mutuelles santé ne peuvent pas refuser de prendre en charge un adhérent en raison de son âge ou de sa situation de santé. La Loi Evin garantit également que les mutuelles santé ne peuvent pas augmenter les cotisations des adhérents senior sans motif légitime.
Quels sont les avantages de la loi Evin ?
La loi Evin est une loi française qui a été adoptée en 1971. Elle vise à réguler le marché des assurances et des mutuelles en France. La loi Evin a plusieurs avantages, notamment :
- Elle permet aux assurés de bénéficier d’une couverture santé complète et adaptée à leurs besoins
- Elle garantit la protection des assurés en cas de maladie ou d’accident
- Elle permet aux mutuelles de mieux réguler les prix des contrats d’assurance santé.
